La jeunesse québécoise demande à la Cour suprême du Canada d’être entendue
11 février 2022
Invitation à l’assemblée générale annuelle 2022
16 février 2022La jeunesse québécoise demande à la Cour suprême du Canada d’être entendue
11 février 2022Invitation à l’assemblée générale annuelle 2022
16 février 2022Le 11 février 2022, ENvironnement JEUnesse déposait sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Cette requête fait suite à la récente décision de la Cour d’appel du Québec de rejeter l’appel de l’organisme qui cherche à faire autoriser une action collective contre le gouvernement du Canada pour l’insuffisance de ses actions face à l’urgence climatique.
1. Pourquoi vous adressez-vous à la Cour suprême du Canada?
On s’adresse à la Cour suprême du Canada pour lui demander d’autoriser notre action collective contre le gouvernement du Canada pour l’insuffisance de ses actions face à l’urgence climatique.
Les changements climatiques menacent nos vies, notre santé, notre sécurité. Après des décisions défavorables à la Cour supérieure et à la Cour d’appel du Québec, la gravité de la situation nous amène à demander à la plus haute instance juridique du pays de se pencher sur le dossier.
2. Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné aux autres instances?
Le 11 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a reconnu que l’impact des changements climatiques sur les droits humains est une question justiciable et que les actions du gouvernement dans ce domaine sont assujetties aux Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés. C’est une bonne nouvelle.
Par contre, la cour a fait une interprétation plutôt restrictive quant à la définition des jeunes qui, selon elle, devraient avoir au moins 18 ans. Elle a aussi remis en question l’âge limite de 35 ans pour définir une personne jeune, demandant «pourquoi pas 60 ans?» dans sa décision. Pour nous, il est clair que les enfants ont des droits, et qu’il faut tracer une ligne avant 40 ou 60 ans pour déterminer qui fait partie des plus jeunes générations de notre société ou non.
Récemment, le 13 décembre 2021, la Cour d’appel du Québec a renversé la décision de première instance, selon qui les questions soumises au tribunal par ENvironnement JEUnesse sont justiciables. Selon la Cour d’appel, les questions relèvent plutôt des organes législatif et exécutif du gouvernement.
3. Un des éléments qui semble poser problème est le défaut d’une loi sur laquelle s’appuyer. Qu’en pensez-vous?
Aujourd’hui, on sait que les impacts irréversibles des changements climatiques sont des menaces à notre vie, à notre sécurité et à notre environnement. Selon nous, le Canada a l’obligation de protéger les droits des jeunes dans le contexte de la crise climatique. Que cela soit interprété comme des actions positives en droit ou non ne devrait pas nous empêcher de mener notre action collective.
Le gouvernement du Canada a adopté des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre en sachant que ces cibles étaient dangereuses. En soi, c’est une action qui est fautive, qui met en péril nos droits fondamentaux.
4. Qu’est-ce que vous demandez à la Cour suprême du Canada?
Nous demandons simplement à ce que notre action collective puisse être autorisée. On pourra alors aborder les questions de fond qu’on pose dans notre demande.
Si notre action est autorisée et qu’on gagne notre cause, on a formulé trois demandes. La première est de déclarer que le gouvernement viole nos droits fondamentaux par ses actions et ses omissions en matière climatique. Deuxièmement, on demande à la cour d’obliger le gouvernement à cesser les violations. Et finalement, on demande le versement de dommages punitifs représentant 100 $ par Québécoises et Québécois de 35 ans ou moins, donc une somme d’environ 340 millions de dollars. Les sommes obtenues seraient investies collectivement dans la lutte contre les changements climatiques.
5. Pourquoi est-ce que cette fois-ci pourrait être la bonne?
En lançant la toute première action collective pour le climat, au nom de 3,4 millions d’enfants et de jeunes, on savait que ça n’allait pas être facile.
Depuis le lancement de notre poursuite en novembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions très encourageantes. En novembre 2019, la Cour suprême est venue confirmer que les citoyennes et citoyens peuvent utiliser l’action collective pour défendre le bien commun, la protection de l’environnement et de la biodiversité.
En mars 2021, dans l’affaire sur la taxe sur le carbone, la Cour suprême a conclu que le gouvernement fédéral a la compétence, ou la responsabilité, d’établir des seuils minimums pour la protection de l’environnement et de la population. Selon le tribunal, le réchauffement planétaire est une matière d’intérêt national en vertu de la disposition sur «la paix, l’ordre et le bon gouvernement» de la Constitution.
Enfin, si d’autres tribunaux partout dans le monde sont parvenus à trouver des solutions juridiques aux questions climatiques, on a confiance que nous sommes capables d’y arriver au Canada.
6. Les tribunaux ont le souci de ne pas donner d’ordre à la branche exécutive. Que peuvent faire les tribunaux?
Les enjeux de société comportent toujours plusieurs aspects. «Est-ce que le comportement du gouvernement viole les droits des jeunes?», ça, c’est une question fondamentalement juridique que seuls les tribunaux peuvent résoudre. Les tribunaux ont le devoir de trancher cette question et le gouvernement canadien ne peut pas échapper à l’autorité du pouvoir judiciaire.
On ne demande pas à la cour de dire au gouvernement quelle série de mesures ou de politiques devraient être mises en place. Ailleurs dans le monde, le pouvoir judiciaire a pu forcer des nations à revoir leurs ambitions, leurs cibles. Plusieurs tribunaux ont contraint les pays à se doter de plans d’action crédibles.
En décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a obligé le gouvernement à élever son niveau d’ambition climatique, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à adopter un plan d’action pour protéger les droits humains de ses citoyennes et citoyens.
En avril 2018, grâce à l’initiative d’un groupe de 25 jeunes, la Cour suprême de Colombie a ordonné au gouvernement d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long termes pour mettre fin à la déforestation dans un délai de quatre mois, et de créer un pacte intergénérationnel pour la vie de l’Amazonie colombienne dans un délai de cinq mois.
En février 2021, «L’Affaire du siècle» en France a obtenu un jugement du Tribunal administratif de Paris qui condamne l’État pour inaction climatique et établit qu’il avait l’obligation de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de GES d’ici 2030. Il a ordonné à l’exécutif de prendre avant le 31 décembre 2022 «toutes les mesures utiles» afin de réparer le préjudice écologique en compensant l’excès d’émissions de CO2 constaté entre 2015 et 2018.
En mars 2021, neuf jeunes ont eu gain de cause devant la Cour constitutionnelle allemande, qui a ordonné au printemps dernier au gouvernement de préciser ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre au-delà de 2030.
Ce sont tous des exemples de ce que peuvent faire les tribunaux.
7. Qu’est-ce qu’on peut faire pour soutenir cette action?
ENvironnement JEUnesse a la chance de pouvoir compter sur l’équipe d’avocates et d’avocats chez Trudel Johnston Lespérance qui agit pro bono (gratuitement).
Il est possible de nous signifier votre appui en devenant membre, en faisant un don à la hauteur de vos moyens (reçu pour don de charité émis)… ou en contribuant à l’action climatique dans vos milieux! À l’école, au travail, dans son quartier ou auprès de sa communauté, l’action collective est importante.
Avec ENvironnement JEUnesse, plusieurs programmes sont offerts aux milieux de l’éducation. La petite enfance peut compter sur le programme CPE durable; les écoles primaires et secondaires peuvent s’engager avec le programme Matière verte; et les cégeps et les collèges bénéficient du programme Cégep Vert du Québec depuis plus de 15 ans.
Pour en savoir plus
Notre site web présente toutes les étapes de notre poursuite jusqu’à présent. Les documents déposés, les communications officielles et même une vidéo sont disponibles.
Vous avez tout lu jusqu’ici et vous avez encore une question sur notre poursuite? Sachez qu’il est possible de nous écrire!
Crédit photo: Tingey Injury Law Firm sur Unsplash
